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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 2.20

Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 3 – Défense d'un mineur

Van krachtOfficiële tekst

L’avocat assiste, conseille, représente et défend un client mineur d’une manière analogue à son intervention au profit d’un client majeur. Lorsque le mineur ne perçoit pas sa situation et ne peut exprimer un avis raisonné, l’avocat est le garant du respect des droits du mineur et des règles de la procédure. L’avocat assure la défense du mineur d’une manière qui tient compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités intellectuelles et émotionnelles et il favorise sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci.

Wijzigingsgeschiedenis
  • M.B. 17.01.2013