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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 3.19

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 4bis : Formation professionnelle initiale (ajouté par règl. du 29.04.2019 –

Van krachtOfficiële tekst

Le stagiaire qui, en cours de formation, demande son inscription à la liste des stagiaires d’un Ordre d’avocats qui est membre d’un autre centre de formation professionnelle, peut poursuivre sa formation auprès du centre dont il relève au moment de sa demande. Il doit toutefois réussir l’épreuve avant la fin de l’année judiciaire en cours. A défaut, il doit suivre à nouveau la formation auprès du centre dont est membre l’Ordre d’avocats auprès duquel il a demandé son inscription.

Wijzigingsgeschiedenis
  • M.B. 17.01.2013