Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.1
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 1. Cabinet et cotisation à l’Ordre d’avocats
Tout avocat a un cabinet principal où il installe son principal établissement. Le cabinet doit permettre l’exercice effectif de la profession d’avocat et répond aux conditions de dignité et de diligence requises. Dans ses rapports avec les autorités professionnelles, l’avocat est réputé y faire élection de domicile pour l’ensemble de ses activités.
Wijzigingsgeschiedenis
- Règl. du 13.02.2017 - M.B. 04.04.2017 – E.E.V. 01.08.2017