Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.22
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 2 – Personnes morales
Sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire, les avocats associés au sein d’une personne morale demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des stagiaires, à liste visée à l’article 4.50 § 1 ou à la liste visée à l’article 4.50 § 2 duquel ils sont inscrits.
Wijzigingsgeschiedenis
- mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020