Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.25
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 2 – Personnes morales
L’association avec des avocats visés à l’article 4.50 § 1 répond aux prescriptions du présent code et du Code de déontologie du C.C.B.E.
Wijzigingsgeschiedenis
- mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017