Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.32
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 4 – Correspondance organique
La correspondance organique peut être mentionnée sur le papier à entête. Dans ce cas, ne seront mentionnés que le nom et l’adresse des correspondants précédés des mots «correspondants» ou «correspondants organiques».
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013