Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.35
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 4 – Correspondance organique
Le nombre d’adhérents à un contrat de correspondance organique doit répondre aux exigences de modération que le conseil de l’Ordre apprécie dans chaque cas.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013