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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 4.4

Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 1. Cabinet et cotisation à l’Ordre d’avocats

Van krachtOfficiële tekst

Pour les avocats ne ressortissant pas à un barreau membre de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, les barreaux n’admettent l’inscription à la liste des cabinets secondaires que si la réciprocité est admise par son barreau d’origine.

Wijzigingsgeschiedenis
  • Règl. du 15.09.2014 - M.B. 07.10.2014 – E.E.V. 01.02.2015