Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.52
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 5. Relations professionnelles organiques avec des personnes qui n’ont pas — Section 5. Membres de barreaux étrangers
La responsabilité́ professionnelle en Belgique des avocats communautaires doit être couverte par une assurance ou une garantie souscrite selon les règles de l’Etat d’origine au moins équivalente à celle des avocats inscrits au tableau et à la liste des stagiaires. Lorsque l'équivalence n'est que partielle, le conseil de l’Ordre peut exiger la souscription d'une assurance ou d'une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne seraient pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite dans l’Etat membre d'origine.
Wijzigingsgeschiedenis
- Règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017