Code déonto. avocat Art. 4.59

§ 1. Tout avocat inscrit à la liste des avocats communautaires d’un barreau de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone au moment de l’entrée en vigueur du présent article et qui est membre d’un groupe comportant des personnes étrangères à la profession, au sens de l’article 477octies du code judiciaire, doit le notifier au conseil de l’Ordre dans les 3 mois de cette entrée en vigueur, en précisant s’il est membre d’un groupe qui constitue une structure multidisciplinaire ou d’un groupe comportant des personnes extérieures à la profession qui participent à son capital. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) § 2. Dans les 30 jours de cette notification, le conseil de l’Ordre notifie à l’avocat la liste des informations que celui-ci doit lui fournir dans les 30 jours suivants afin de lui permettre de vérifier si les conditions d’établissement prévues par le code judiciaire et le présent code sont remplies. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone peut établir une liste type. § 3. Le conseil de l’Ordre décide, au vu de ces informations, s’il y a lieu de maintenir ou de retirer l’autorisation accordée à l’avocat de s’établir dans le ressort de son barreau. Il applique à cette fin par analogie les dispositions des articles 4.54, 4.55 ou 4.56, selon le cas, ainsi que celles de l’article 4.57. § 4. Une décision négative du conseil de l’Ordre entraine l’obligation pour l’avocat de solliciter son omission de la liste des avocats communautaires à la fin du troisième mois qui suit celui la notification

de cette décision, sauf à se conformer dans ce délai aux conditions que le conseil lui aurait notifiées pour pouvoir maintenir son inscription, à titre temporaire ou définitivement. Il notifie dans ce cas au conseil de l’Ordre dans ce délai les dispositions qu’il a prises à cette fin.