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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 4.66

Titre 1er. — Chapitre 7. Spécialisation

Van krachtOfficiële tekst

L'avocat qui désire faire état d'une spécialisation doit :

1° être inscrit au tableau d'un Ordre depuis cinq ans au moins, sauf circonstances exceptionnelles à apprécier par le conseil de l’Ordre ;

2° saisir de sa demande le bâtonnier de l'Ordre dans lequel est établi son cabinet principal ;

3° joindre à sa demande un dossier justifiant ses titres et mérites relatifs à la spécialisation annoncée ;

4° doit suivre l'évolution de la ou des matières concernées, notamment dans le cadre de la réglementation concernant la formation continue.

Wijzigingsgeschiedenis
  • numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.49 - M.B. 17.01.2013