Code déonto. avocat Art. 4.69

§ 1. L'avocat qui ne répond plus aux exigences du présent chapitre renonce à faire état de sa qualité de spécialiste et en informe spontanément le bâtonnier. § 2. A défaut, le bâtonnier saisit le conseil de l'Ordre qui statue conformément à l'article 4.67 6, avec le recours prévu au paragraphe 2.