Code déonto. avocat Art. 4.77

Le bâtonnier peut prendre toutes les mesures conservatoires en lien avec l’utilisation des comptes de qualité ; il peut notamment interdire, pour une période déterminée, le maniement de fonds de clients ou de tiers à l’avocat qui ne respecterait pas les dispositions du présent code, ou désigner un mandataire chargé d’assurer le maniement des fonds de clients ou de tiers en ses lieu et place.