Code déonto. avocat Art. 5.11

L'avocat qui constate que le client dont il s'occupe dans le cadre du bureau d’aide juridique n'est pas ou plus dans les conditions de l'aide juridique, a pour premier devoir de l'inviter à ne plus solliciter l'intervention d'un conseil dans le cadre du bureau d’aide juridique. Il invite son client à écrire au président du bureau d’aide juridique, en lui rappelant qu’il a pris l'engagement exprès de l'informer avec exactitude de sa situation au moment de l'introduction de la demande d'aide juridique et de lui en adresser copie. Il l’avise que, s’il ne prend pas les dispositions nécessaires dans les quinze jours, il déposera la requête prévue à l’article 508/18 du code judiciaire.