Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.37
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 4. Marché public et appel d’offre privé de services juridiques
Lorsqu’il répond à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques, l’avocat peut révéler le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu dans la matière concernée, de même qu'il peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’il traite ou a traités. En aucun cas, ces informations n'ont trait à la vie privée. Elles respectent la discrétion et la délicatesse auxquelles l'avocat est tenu et se limitent aux éléments objectifs strictement nécessaires. La communication de ces éléments ne peut en aucun cas nuire aux intérêts des clients et des tiers.
Wijzigingsgeschiedenis
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 18.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013