Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.19
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
Sans préjudice de la mise en cause de sa responsabilité, les frais de la signification et de l’exécution peuvent être mis à charge de l’avocat qui y a fait procéder si la signification ou l’exécution ont été faites sans l’avis préalable prescrit à l’article précédent.
Sous-section 5 – Champ d’application
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013