Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.3
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 1. Correspondance échangée entre les avocats
Le bâtonnier reste dans tous les cas seul juge de l’application loyale de l’article 6.2.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013