Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.38
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 5. Action contre un avocat
En aucun cas, l’attitude des bâtonniers ne peut être considérée comme constituant une appréciation ni de l’opportunité ou du fondement de la démarche envisagée ni du contenu de l’acte qui leur est soumis.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013