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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 6.42

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 5. Action contre un avocat

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque l’action a été introduite par une partie sans le concours d’un avocat, celui qui intervient par la suite informe son bâtonnier de la procédure entamée et réserve copie de sa lettre, le cas échéant, au bâtonnier de l’avocat mis en cause.

Wijzigingsgeschiedenis
  • M.B. 17.01.2013