Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 7.1
Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 1. Relations avec un tiers déclarant représenter un client ou une partie
L’avocat peut recevoir son mandat d’un tiers qui déclare représenter son client. En ce cas, l’avocat :
1° contrôle l’identité de son client et de son représentant ;
2° s’assure de la licéité de l’activité du représentant de son client ;
3° s’assure du respect du libre choix de l’avocat par son client ou, le cas échéant, de la réalité du mandat de son représentant pour désigner un avocat ;
4° s’assure de l’accord de son client quant à la réalité, l’étendue et la persistance de sa mission ;
5° s’assure de l’absence de contrariété d’intérêts entre son client et son représentant quant à la cause pour laquelle il a été désigné.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013