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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 7.1

Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 1. Relations avec un tiers déclarant représenter un client ou une partie

Van krachtOfficiële tekst

L’avocat peut recevoir son mandat d’un tiers qui déclare représenter son client. En ce cas, l’avocat :

1° contrôle l’identité de son client et de son représentant ;

2° s’assure de la licéité de l’activité du représentant de son client ;

3° s’assure du respect du libre choix de l’avocat par son client ou, le cas échéant, de la réalité du mandat de son représentant pour désigner un avocat ;

4° s’assure de l’accord de son client quant à la réalité, l’étendue et la persistance de sa mission ;

5° s’assure de l’absence de contrariété d’intérêts entre son client et son représentant quant à la cause pour laquelle il a été désigné.

Wijzigingsgeschiedenis
  • M.B. 17.01.2013