Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 7.3
Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 1. Relations avec un tiers déclarant représenter un client ou une partie
L’avocat ne peut en aucun cas rémunérer l’intervention du tiers par le biais duquel il reçoit son mandat.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013