Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 9.3
Titre 9 – Honorariat
La qualité d’avocat honoraire est incompatible avec l’inscription au tableau d’un barreau belge ou étranger.
Wijzigingsgeschiedenis
- M.B. 17.01.2013