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TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La République d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement. Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le cadre d'un accord avec ces États, conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1er. Un tel accord doit comprendre des dispositions sur la contribution de l'Islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en œuvre du présent protocole.

Un accord séparé est conclu avec l'Islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États.

Rechtspraak van het Hof van Justitie over dit artikel · 4 arresten

  1. C-258/14 13.06.2017 Eugenia Florescu e.a. tegen Casa Judeţeană de Pensii Sibiu e.a ECLI:EU:C:2017:448
  2. C-218/15 06.10.2016 Strafzaak tegen Gianpaolo Paoletti e.a ECLI:EU:C:2016:748
  3. C-544/10 06.09.2012 Deutsches Weintor eG tegen Land Rheinland-Pfalz ECLI:EU:C:2012:526
  4. C-571/10 24.04.2012 Servet Kamberaj tegen Istituto per l’Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) e.a ECLI:EU:C:2012:233