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Dir. information · Directive 2012/13/UE — droit à l'information dans les procédures pénales

Dir. information Art. 8Vérification et voies de recours

Van krachtOfficiële tekst

1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies, conformément aux articles 3 à 6, soient consignées conformément à la procédure d’enregistrement précisée dans le droit de l’État membre concerné.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient le droit de contester, conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente directive.

Rechtspraak van het Hof van Justitie over dit artikel · 3 arresten

  1. C-209/22 07.09.2023 AB ECLI:EU:C:2023:634
  2. C-660/21 22.06.2023 Strafzaak tegen K.B. en F.S ECLI:EU:C:2023:498
  3. C-467/18 19.09.2019 Strafzaak tegen EP ECLI:EU:C:2019:765