Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions
Règl. successions Art. 43Force exécutoire
Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
Verwijst naar
- Règl. successions Art. 45
- Règl. successions Art. 46
- Règl. successions Art. 47
- Règl. successions Art. 48
- Règl. successions Art. 49
- Règl. successions Art. 50
- Règl. successions Art. 51
- Règl. successions Art. 52
- Règl. successions Art. 53
- Règl. successions Art. 54
- Règl. successions Art. 55
- Règl. successions Art. 56
- Règl. successions Art. 57
- Règl. successions Art. 58