RGPD · Règlement (UE) 2016/679 — protection des données (RGPD)
RGPD Art. 21Droit d'opposition
1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
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- RGPD Art. 12
- RGPD Art. 17
- RGPD Art. 18
- RGPD Art. 23
- RGPD Art. 83
- RGPD Art. 89
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 56
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 78
- Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonction Art. 5
- Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la créatio Art. 12
- Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le Art. 9
- Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère Art. 5
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- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de Art. 116
- Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement d Art. 6
- Arrêté du 13 mars 2020 portant création d'un traitement auto Art. 6
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un tra Art. 6
- Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de d Art. 6
- Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement aut Art. 5
- Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement aut Art. 5
- Arrêté du 5 mai 2020 portant création par le ministère charg Art. 7
- Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement a Art. 6
- Arrêté du 3 septembre 2020 portant création d'un traitement Art. 6
- Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement Art. 7
- Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement Art. 5
- Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère ch Art. 6
- Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traiteme Art. 6
- Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un t Art. 5
- Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour Art. 7
- Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement auto Art. 7
- Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction Art. 7
- Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de d Art. 6
- Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement auto Art. 6
- Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un tra Art. 5
- Arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l Art. 6
- Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements a Art. 9
- Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités Art. 6
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement Art. 6
- Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministèr Art. 6
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr Art. 7
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d' Art. 6
- Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement autom Art. 7
- Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement autom Art. 8
- Arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à c Art. 6
- Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement au Art. 7
- Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chi Art. 37
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un trait Art. 5
- Arrêté du 5 décembre 2023 portant création d'un traitement a Art. 8
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement Art. 5
- Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère Art. 7
- Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement Art. 6
- Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 6
- Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la Art. 7
- Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numéri Art. 7
- Arrêté du 25 juillet 2025 portant création d'un traitement a Art. 6
- Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signaleme Art. 8
- Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions Art. 22
- Décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d'un tr Art. 1
- Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de Art. 5
- Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la conventi Art. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Code de commerce Art. R123-232-1
- Code de commerce Art. R123-320
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R142-32
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R142-40
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R142-49
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R142-58
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R142-68
- Code du travail Art. D7342-6
- Code du travail Art. R7343-71
- Code de la santé publique Art. R1111-11
- Code de la santé publique Art. R1461-9
- Code de la santé publique Art. R5212-36
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- Code de la route Art. L330-5
- Code de la route Art. R330-11
- Code des transports Art. A5332-606
- Code des transports Art. R2241-15
- Code de la sécurité intérieure Art. R232-10