Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission Art. 20

La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :

1. Les contestations relatives à l'évaluation ;

2. Les propositions et les contestations relatives à l'avancement ;

3. Les contestations relatives aux mutations ;

4. Les licenciements pendant la période d'essai ;

5. Les refus de congés pour formation syndicale ;

6. Les refus de congés pour raisons de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise, prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

7. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation ;

8. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

9. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement ;

10. Les demandes de mise à disposition d'agents de l'établissement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une organisation internationale ou d'un organisme, en application du décret n° 2003-1014 du 23 octobre 2003.