Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitemen Art. 10

Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :

- des centres des impôts ;

- des brigades départementales de contrôle des revenus ;

- des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;

- des directions nationales et spécialisées.

En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.