Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des se Art. 1

Est autorisée la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police et de gendarmerie à la collecte et à la mise à jour des données du fichier national des chèques déclarés volés ou perdus de la Banque de France dont la finalité est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.