Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 19 février 1993 relatif à l'organisation de la sco · Arrêté du 19 février 1993 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration

Arrêté du 19 février 1993 relatif à l'organisation de la sco Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Van krachtOfficiële tekst

La scolarité dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois, à l'exception de celle des élèves destinés à exercer des fonctions d'analyste. Elle commence le 1er avril et s'achève le 31 mars suivant.