Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles · Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances

Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles Art. 1

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Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le nombre maximum des vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur du Conseil national des assurances est fixé à 100.