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Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exce · Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exce Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.