16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss · 16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils

16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss Art. 2

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Les commissions d'enquête sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; leur composition est fixée sur proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile.