Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation d Art. 1
Titre Ier: Dispositions générales.
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-06-30