Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation d Art. 3
Titre Ier: Dispositions générales.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-06-30
Titre Ier: Dispositions générales.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.