Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les disposition · Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 14

CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.

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Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.