Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de d Art. 3
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, précisera les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, précisera les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers.