LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation · LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)

LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation Art. 15

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

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Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.