Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu Art. 45
Section 8 : Dispositions de caractère social et médical.
En raison des contraintes qui s'imposent à eux du fait de leurs missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures générales de nature sociale et médicale, mais aussi de mesures spécifiques d'action sociale et médicale adaptées à ces contraintes dans les conditions prévues à la présente section.