Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu Art. 58
Section 10 : Droit syndical.
Les organisations syndicales de la police nationale et les représentants mandatés de ces organisations bénéficient des conditions d'exercice du droit syndical en vigueur dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne le droit à la formation.