Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 26 avril 1995 portant missions des secrétaires gén · Arrêté du 26 avril 1995 portant missions des secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et des conseillers d'administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections académiques

Arrêté du 26 avril 1995 portant missions des secrétaires gén Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le conseiller d'administration scolaire et universitaire chef des services administratifs assure la direction des services de l'inspection académique sous l'autorité directe de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2007-09-01