Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gest Art. 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité (personne et ayants droit) ;

- la situation militaire ;

- la situation familiale ;

- l'activité professionnelle dans ce qu'elle implique dans le remboursement des frais engagés.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux règlements des contentieux sans qu'elle puisse excéder deux ans. Toutefois, cette durée de deux ans est calculée à partir de la fin du séjour outre-mer lorsque les soins ont été dispensés outre-mer.