LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la Art. 18

Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :

1° La liste des budgets annexes ;

2° La liste des emplois ;

3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ;

4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ;

5° La liste des contrats de crédit-bail ;

6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;

7° La liste des taxes parafiscales ;

8° La liste prévisionnelle des subventions ;

9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.