Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'org Art. 9-1

Lors de chaque contrôle, le contrôleur demande les données de contact des propriétaires ou des locataires figurant sur le certificat d'immatriculation des véhicules présentés :

- nom(s), prénom(s) ;

- adresse postale ;

- adresse de courrier électronique ;

- numéros de téléphone fixe et portable.

Le contrôleur transmet les données qu'il a recueillies à l'Organisme technique central via le protocole OTC.