Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87 · Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87 Art. 3 Van krachtOfficiële tekst L'article 4 du même décret est abrogé. Verwijst naar Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87 Art. 4 Inhoud Art. 4 · Volgende →