Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du pro · Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989 (1)

Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du pro Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.

Geciteerd door

Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du pro Art. Annexe