Arrêté du 2 juillet 1991 portant création d'un système de tr Art. 1

Il est créé au Conseil d'Etat, secrétariat général, un système de traitement automatisé d'informations nominatives, intitulé " base de données magistrats de l'ordre administratif ", destiné à :

- la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à leurs positions statutaires, à leur avancement de grade et d'échelon, à leur notation et à leur mutation ;

- à la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière.