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Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'app · Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'app Art. 17

Titre 4 : Dispositions finales.

Van krachtOfficiële tekst

A compter du 1er janvier 1993 :

I., II., IV. - Paragraphes modificateurs

III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.