Décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'app Art. 15
Section 3 : Recensement des votes.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.