Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-2 · Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-2 Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.